JORF n°180 du 5 août 1997

III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-190 du 3 juin 1997 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de ladite liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.


Historique des versions

Version 1

III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-190 du 3 juin 1997 susvisée

Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de ladite liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.

Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.