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JORF n°187 du 13 août 1997
Décision n°97-390 du 22 juillet 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la proposition de la commune de Montoy-Flanville en date du 28 mai 1997, relative à l'exploitation, par la régie municipale << Usine d'électricité de Metz >>, ci-après dénommée la régie, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montoy-Flanville en date du 29 mars 1996 relative à l'exploitation par la régie d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Metz en date du 30 janvier 1925 fixant les conditions d'exploitation de la régie ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 19 décembre 1996 entre les représentants de la commune de Montoy-Flanville et la régie ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 15 avril 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montoy-Flanville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
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Art. 2. - La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
Le programme RTL Télévision (sur le canal 7) ;
Le programme RTBF 1 (sur le canal 8) ;
Le programme RTL 9 (sur le canal 10) ;
Le programme ZDF (sur le canal 12) ;
Le programme MCM (sur le canal 15) ;
Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 17) ;
Le programme Canal J (sur le canal 18) ;
Le programme Planète (sur le canal 19) ;
Le programme Paris Première (sur le canal 20) ;
Le programme Monte-Carlo TMC (sur le canal 21) ;
Le programme Euronews (sur le canal 22) ;
Le programme TVEI (sur le canal 24) ;
Le programme NBC (sur le canal 25) ;
4o Le service de télévision suivant :
Le programme RAI Uno (sur le canal 23) ;
5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants : Le programme ARD (sur le canal 11) ;
Le programme SW3 (sur le canal 13).
Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas encore conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-I de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
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Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Montoy-Flanville.
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Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montoy-Flanville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
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Art. 5. - La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
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Art. 6. - La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
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Art. 7. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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Art. 8. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges