Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ; Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la décision no 90-9 du 19 janvier 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cluses ;

Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 16 octobre 1989 entre la commune de Cluses et la Société locale de communication de Cluses ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cluses en date du 25 mars 1997 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société Savoie Vidéopole au lieu et place de la Société locale de communication de Cluses ;

Vu les statuts modifiés de la société Savoie Vidéopole en date du 24 août 1995 ;

Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclu le 27 mars 1997 entre les représentants de la commune de Cluses et la société Savoie Vidéopole par lequel cette société est substituée à la Société locale de communication de Cluses dans l'exécution de la convention susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges