Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée reelative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision no 93-381 du 8 juin 1993 publiée au Journal officiel du 24 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Abbeville FM ;

Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 1er mars 1996 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 1996 mettant en demeure l'association Fréquence Somme d'émettre ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 21 mai 1996 et 26 juillet 1996 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 1er octobre 1996 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi susvisée ;

Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier ;

Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 21 janvier 1997 ;

Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

Considérant que, en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée,

l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées ;

Considérant que l'association Fréquence Somme a été autorisée par la décision du 8 juin 1993 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Abbeville FM ; que, malgré la mise en demeure du 26 mars 1996,

l'association n'émet pas ;

Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Somme ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges