JORF n°174 du 29 juillet 1997

Décision n°97-356 du 8 juillet 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 92-59 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, et la décision no 93-508 du 29 juin 1993, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993, reconduites par la décision no 96-793 du 23 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 13 décembre 1996, autorisant l'association Radio Couleur Méditerranée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Méditerranée ;

Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la lettre par laquelle l'association Radio Couleur Méditerranée fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions d'autorisation publiées le 28 février 1992 et le 17 juillet 1993 et reconduites par la décision no 96-793 du 23 juillet 1996, publiée le 13 décembre 1996 ;

Considérant que, par lettre, l'association Radio Couleur Méditerranée a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions d'autorisation no 92-59 du 18 février 1992 et no 93-508 du 29 juin 1993, reconduites par la décision no 96-793 du 23 juillet 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - La décision no 92-59 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, et la décision no 93-508 du 29 juin 1993,
publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993, reconduites par la décision no 96-793 du 23 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 13 décembre 1996, autorisant l'association Radio Couleur Méditerranée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Méditerranée sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges