JORF n°35 du 11 février 1998

Art. 1er. - M. Guy Decharte est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - M. Guy Decharte est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998.