JORF n°276 du 28 novembre 1997

Art. 1er. - M. Abdelmoutaki Terraba est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - M. Abdelmoutaki Terraba est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997.