JORF n°208 du 7 septembre 1997

Art. 10. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Compagnie générale de vidéocommunication et à France Télécom et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.


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Art. 10. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Compagnie générale de vidéocommunication et à France Télécom et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.