Art. 2. - France Télécom proposera à Paris TV Câble une prestation permettant à cette dernière de fournir le service Multicâble sur le réseau câblé de Paris, Paris TV Câble étant propriétaire et assurant l'exploitation des routeurs câble.
1 version
JORF n°208 du 7 septembre 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - France Télécom proposera à Paris TV Câble une prestation permettant à cette dernière de fournir le service Multicâble sur le réseau câblé de Paris, Paris TV Câble étant propriétaire et assurant l'exploitation des routeurs câble.