JORF n°131 du 7 juin 1997

Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les résidences Canadiana-I et Canadiana-II, situées sur le territoire de la commune du Petit-Quevilly,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.


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Version 1

Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les résidences Canadiana-I et Canadiana-II, situées sur le territoire de la commune du Petit-Quevilly,

l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.