Est constatée la déchéance de plein droit de M. Claude Pradille de sa qualité de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 septembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.