Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ; Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la décision no 93-641 du 28 septembre 1993 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Ludres ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ludres en date du 28 juin 1993 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie autonome de télédistribution de Ludres ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ludres en date du 27 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société d'économie mixte locale Câble de l'Est au lieu et place de la régie autonome de télédistribution de Ludres ;

Vu les statuts de la société d'économie mixte locale Câble de l'Est en date du 21 octobre 1993 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ludres en date du 27 novembre 1995 par laquelle cette société est substituée à la régie autonome de télédistribution de Ludres dans l'exécution du cahier des charges annexé à la délibération susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 20 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES