Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7 ;

Vu l'annexe II de la décision no 92-131 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM, à Meyruis ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 28 octobre 1992 et 6 janvier 1993 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 janvier 1993 mettant en demeure la S.A.R.L. Promosud d'émettre ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 8 avril 1993, 22 mars 1994 et 5 octobre 1994 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 1995 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi susvisée ;

Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier ;

Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et le représentant de la société ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées ;

Considérant que la S.A.R.L. Promosud a été autorisée par l'annexe II de la décision du 18 février 1992 susvisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Musick FM ; que, malgré la mise en demeure du 19 janvier 1993, la société n'émet pas à Meyruis ;

Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l'annexe II de l'autorisation délivrée à la société Promosud ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES