JORF n°198 du 25 août 1996

Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.