Art. 1er. - La société Télé-Toulouse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Toulouse-Bonhoure. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0180 du 03/08/96 Page 11795 a 11796
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Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.

1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
   Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
   - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
   - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
   - date de mise en service ;
   - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
   Information communiquée sans délai si elle est disponible :
   - diagramme de rayonnement mesuré.
   Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées au 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.