<< A N N E X E I V
<< Utilisation de la sous-porteuse
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 11/07/96 Page 10475
......................................................
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
1 version