Art. 1er. - La loi organique complétant la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est déclarée conforme à la Constitution.
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JORF n°164 du 16 juillet 1996
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Art. 1er. - La loi organique complétant la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est déclarée conforme à la Constitution.