Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation non transférable
Résumé Cette autorisation ne peut pas être donnée à quelqu'un d'autre.
Mots-clés : Autorisation Transfert Législation
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
1 version