Retour à la section

Décision n°96-332 du 13 février 1996

Article suivant

Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse

JORF n°149 du 28 juin 1996

Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 4. - La présente autorisation est incessible.