Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. Germain Viry, au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996,
où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.