Décision n°95-95 du 20 mars 1995

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Art. 47. - A la fin de l'enregistrement de l'intervention, l'une des personnes mandatées par chaque candidat signe un bon à diffuser. A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.

Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 47. - A la fin de l'enregistrement de l'intervention, l'une des personnes mandatées par chaque candidat signe un bon à diffuser. A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.

Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.

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