Décision n°95-95 du 20 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 40. - Les intervenants peuvent faire autant de prises qu'ils le désirent dans le temps imparti tel que défini à l'article 37, en tenant compte du temps de montage nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 40. - Les intervenants peuvent faire autant de prises qu'ils le désirent dans le temps imparti tel que défini à l'article 37, en tenant compte du temps de montage nécessaire.

Historique des versions

Source : Légifrance