JORF n°297 du 22 décembre 1995

Art. 3. - La société est tenue de mettre en service la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.


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Art. 3. - La société est tenue de mettre en service la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.