Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et autres;

Vu les requêtes déposées par les sociétés NRJ et Pacific auprès du Conseil d'Etat;

Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;

Considérant que la décision no 94-3 du 11 janvier 1994 délivrée à la S.A.

Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue d'un appel qui est entaché du même vice que celui qui a fait l'objet de l'arrêt précité; qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux par les sociétés NRJ et Pacific; qu'il y a lieu dès lors de la retirer,

Décide:

Fait à Paris, le 10 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le Président,

J. BOUTET