JORF n°276 du 28 novembre 1995

Décision n°95-610 du 7 novembre 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 95-343 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 16 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Création Communication Conseil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montbéliard-Belfort/Fun Radio;

Vu la lettre du 24 octobre 1995 par laquelle la S.A.R.L. Création Communication Conseil fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision de reconduction publiée le 16 septembre 1995;

Considérant que, par lettre, la S.A.R.L. Création Communication Conseil a déclaré renoncer à la reconduction de son autorisation; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision de reconduction no 95-343 du 11 juillet 1995;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - La décision no 95-343 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 16 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Création Communication Conseil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montbéliard-Belfort/Fun Radio est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES