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JORF n°276 du 28 novembre 1995
Décision n°95-609 du 10 octobre 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 92-229 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 10 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lozère FM;
Vu les lettres des 16 mai et 5 octobre 1995 par lesquelles la S.A.R.L.
Lozère FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de quatre des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 10 avril 1992;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Les annexes I, II, III et V de la décision no 92-229 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 10 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lozère FM sont abrogées.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES