JORF n°265 du 15 novembre 1995

Décision n°95-595 du 17 octobre 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;

Vu la décision no 94-622 du 13 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu la décision no 95-105 du 14 mars 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la région Corse;

Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16 juin 1995;

Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 COC 001 présentée par la S.A.R.L. Ajaccio FM;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Ajaccio FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La S.A.R.L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio.

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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du jour de sa publication. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.

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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de fréquence radio à Ajaccio

Résumé Le gouvernement donne la permission d'utiliser la fréquence 98,1 MHz pour une station à Punta di Pinselli, avec une puissance maximale de 8 kW dans certains angles, mais seulement 2 kW dans d’autres.
Mots-clés : Télécommunications Régulation Radio Autorisation France Ajaccio Frequencies

A N N E X E (*)

Zone d'Ajaccio.
Fréquence: 98,1 MHz.
Site d'émission: Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
Altitude du site: 590 mètres.
Hauteur de l'antenne: 630 mètres.
Puissance (P.A.R.): 8 kW dans le secteur d'azimut 320o/80o.
Contraintes: 2 kW dans le secteur d'azimut 90o/310o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

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Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES