Art. 1er. - La loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique est déclarée conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°280 du 2 décembre 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique est déclarée conforme à la Constitution.