Art. 3. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 8 novembre 1995 où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Marcel Rudloff,
Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.