Art. 1er. - Sont déclarés non conformes à la Constitution, au deuxième alinéa de l'article 93 du règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 16 de la résolution susvisée en date du 10 octobre 1995, d'une part, les mots: << , soit de sa propre initiative, soit à la demande de tout député >>, d'autre part, la deuxième phrase dudit alinéa.