Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1 et suivants;

Vu la décision no 92-137 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 avril 1994 d'engager une procédure de sanction prévue aux articles 42-1 à 42-7 de la loi susvisée pour non-respect des données initiales de l'autorisation précitée;

Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, pour instruire le dossier;

Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier et le représentant de la S.A.R.L.;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 et suivants de la loi susvisée, la durée de l'autorisation peut être réduite en cas de non-respect des données initiales de cette autorisation;

Considérant que l'autorisation no 92-137 a confié à la S.A.R.L. Lydia Radio l'exploitation des fréquences 89,7 MHz et 100,8 MHz à Perpignan et Tuchan;

Considérant que la S.A.R.L. Lydia Radio n'a pas exploité personnellement ses fréquences en 1992 et 1993, l'exploitation étant réalisée de fait et contre dédommagement par la S.A.R.L. Sud Loisir Communication;

Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement, il y a lieu de réduire d'un an la durée de l'autorisation de la S.A.R.L. Lydia Radio;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 6 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES