JORF n°153 du 2 juillet 1995

III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-99 du 21 mars 1995 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 27 juin 1995 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39 à 43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.

1 version

Historique des versions

Version 1

III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-99 du 21 mars 1995 susvisée

Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 27 juin 1995 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39 à 43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.

Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.