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Décision n°95-2058 du 12 juillet 1996

JORF n°164 du 16 juillet 1996

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Alfonsi et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996,
où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.

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Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Alfonsi et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996,

où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.