JORF n°134 du 10 juin 1995

Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Château-Rouge et d'Oberdorff, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Château-Rouge et d'Oberdorff, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.