JORF n°134 du 10 juin 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 93-405 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM;
Vu la lettre du 20 mars 1995 par laquelle l'Association Mistral Radio Libre fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;
Après en avoir délibéré,
Décide:


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Version 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 93-405 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM;

Vu la lettre du 20 mars 1995 par laquelle l'Association Mistral Radio Libre fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion;

Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;

Après en avoir délibéré,

Décide: