Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 1er février 1995, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/95 Page 164 a 171
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(1) P.A.R. de 7 W dans la direction d'azimut 185o:
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 58 d'Araches 2.
(2) P.A.R. de 52 W dans la direction d'azimut 90o ainsi que dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 350o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 du Reposoir 1, en précision si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 de Fillinges;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 des Gets 1, en précision si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 d'Arbusigny.
(3) P.A.R. de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 50o, sous le site - 20o.
(4) P.A.R. Image de 13 W dans la direction d'azimut 290o; 6,5 W dans la direction d'azimut 230o et de 2 W dans la direction d'azimut 360o.
P.A.R. Son de 330 mW dans la direction d'azimut 290o, 170 mW dans la direction d'azimut 230o et de 50 mW dans la direction d'azimut 360o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 43 de La Chapelle-d'Abondance.
(5) P.A.R. Image de 280 W dans la direction d'azimut 350o.
P.A.R. Son de 7 W dans la direction d'azimut 350o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 de Megève 1 ainsi que du canal 49 de Taninges 5.
(6) P.A.R. Image de 3 W dans la direction d'azimut 10o.
P.A.R. Son de 80 mW dans la direction d'azimut 10o.
(7) P.A.R. de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 80o ainsi que dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 240o.
(8) P.A.R. de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 190o.
(9) P.A.R. de 2 W dans les directions d'azimuts 90o et 270o et de 1,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 50o.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 59 du Grand-Bornand 1. (10) P.A.R. de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 5o et 155o.
(11) P.A.R. de 24 W dans la direction d'azimut 185o.
(12) P.A.R. de 12 W dans la direction d'azimut 175o.
(13) P.A.R. Image de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 40o, 5,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 155o et de 3,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 245o.
P.A.R. Son de 180 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 40o, 140 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 155o et de 90 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 245o:
- sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 50 de la station des Contamines-Montjoie 1.
(14) P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 20o.
(15) P.A.R. de 21 W dans la direction d'azimut 325o.
(16) P.A.R. de 13 W dans la direction d'azimut 80o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 36 de Thônes 3.
(17) P.A.R. de 4 W dans les directions d'azimuts 110o et 230o.
(18) P.A.R. de 26 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 50o.
(19) P.A.R. de 6 W dans la direction d'azimut 40o.
(20) P.A.R. de 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 140o:
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 59 d'Abondance 1;
- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 du canal 58 des Gets 1;
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 60 de Saint-Jean-d'Aulps.
(21) P.A.R. de 38 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 90o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 32 de Saint-André-de-Boëge, en précision si nécessaire après mise en service;
- sous réserve du remplacement du canal 32 de La Tour par le canal 25 stabilisé à << 0 >>.
(22) P.A.R. de 21 W dans la direction d'azimut 260o et de 10 W dans la direction d'azimut 145o.
(23) P.A.R. de 15 W dans la direction d'azimut 360o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 de Cohennoz, si nécessaire après mise en service.
(24) P.A.R. de 115 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 235o.
(25) P.A.R. de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 200o:
- sous réserve du remplacement du canal 30 de Nancy-sur-Cluses par le canal 38;
- sous réserve de la modification des installations de réception du réémetteur T.F. 1 canal 65 de Saint-Jeoire.
(26) P.A.R. de 60 W dans les directions d'azimut 300o et 205o et de 37 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 85o et 175o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 32 de Dingy-Saint-Clair 2;
- sous réserve du remplacement du canal 32 de Giez par le canal 45 stabilisé à << 0 >>.
(27) P.A.R. Image de 77 W dans la direction d'azimut 230o et de 38 W dans les directions d'azimut 55o, 325o et 140o.
P.A.R. Son de 1,9 W dans la direction d'azimut 230o et de 1 W dans les directions d'azimut 55o, 325o et 140o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 32 de La Clusaz 4;
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 33 de La Clusaz 2;
- sous réserve du remplacement du canal 33 de La Clusaz 2 par un canal à déterminer, si nécessaire, après mise en service.
(28) P.A.R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 35o et 105o, dans le secteur compris entre les directions d'azimut 155o et 225o ainsi que dans le secteur compris entre les directions d'azimut 275o et 345o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 42 du Grand-Bornand 2. Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

Modèle de dossier technique pour la diffusion des services

de télévision privés par voie hertzienne terrestre

Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage): - émetteurs prévus;
- exploitation directe ou sous-traitée;
- expérience et qualification de l'exploitant;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
- puissance apparente rayonnée maximale;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution);
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques);
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport:
- moyen utilisé;
- exploitation directe ou sous-traitée;
- expérience et qualification de l'exploitant;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.