JORF n°276 du 29 novembre 1994

Article 8

L'article 36 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
<< La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel >>.


Historique des versions

Version 1

Article 8

L'article 36 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

<< La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel >>.