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Décision n°94-449 du 28 juin 1994

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JORF n°200 du 30 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'autorisation et modifications des services

Résumé L'autorisation est valable 30 ans et toute modification des services doit être proposée au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Thil.
Mots-clés : Autorisation Durée Modification Services Conseil supérieur de l'audiovisuel Commune

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Thil.

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Version 1

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.

Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Thil.