Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'informations par la société au conseil
Résumé La société doit donner toutes les infos pour que le conseil vérifie qu'elle respecte ses obligations.
Mots-clés : Obligations sociales Contrôle Information Conseil d'administration
Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
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