Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des comptes annuels au conseil
Résumé Chaque année, la société envoie son bilan et ses rapports au conseil, y compris ceux de ses actionnaires.
Mots-clés : comptabilité gouvernance d'entreprise rapport annuel exercice financier
Art. 6. - La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultats et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
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