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Décision n°94-436 du 19 juillet 1994

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JORF n°185 du 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de 20 ans et modifications des services

Résumé L'autorisation dure 20 ans, et toute modification des services doit être proposée au CSA avec l'accord de la commune.
Mots-clés : autorisation durée modification services CSA commune

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gros-Morne.

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Version 1

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.

Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gros-Morne.