JORF n°185 du 11 août 1994

Art. 6. - A la fin de chaque exercice, l'office informe le conseil de l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.


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Art. 6. - A la fin de chaque exercice, l'office informe le conseil de l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.