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Décision n°94-423 du 19 juillet 1994

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JORF n°185 du 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'autorisation et procédure de modification des services

Résumé L'autorisation est valable 30 ans, et toute modification des services doit être proposée à l'office et au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord d'Argenton-sur-Creuse.
Mots-clés : Autorisation Durée Modification Services Audiovisuel Commune

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Argenton-sur-Creuse.

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Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.

Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Argenton-sur-Creuse.