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JORF n°32 du 8 février 1994
Décision n°94-36 du 11 janvier 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la décision no 92-697 du 16 juin 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-1066 du 17 novembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires dans la région Champagne-Ardenne;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 15 avril 1993;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le numéro 92 NAA 007,
présentée par l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 5 mars 1996. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E (*)
Zone de planification: Sézanne.
Fréquence: 97,3 MHz.
Site d'émission: silo de l'U.N.I.C.A.M.A., 51260 Conflans-sur-Seine.
Altitude du site: 71 mètres.
Hauteur de l'antenne: 137 mètres.
Puissance (P.A.R.): 500 W.
Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 200o/260o.
(*)Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET