JORF n°159 du 10 juillet 1994

Art. 2. - La durée de l'autorisation porte jusqu'à la date du 12 février 2003.
L'utilisation des fréquences mentionnées aux annexes à la présente décision doit commencer de manière effective au plus tard le 1er octobre 1994.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.


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Version 1

Art. 2. - La durée de l'autorisation porte jusqu'à la date du 12 février 2003.

L'utilisation des fréquences mentionnées aux annexes à la présente décision doit commencer de manière effective au plus tard le 1er octobre 1994.

Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.