JORF n°112 du 15 mai 1994

Art. 2. - Lorsque ces listes n'utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, elles ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ou céder ce reliquat à une autre liste.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Lorsque ces listes n'utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, elles ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ou céder ce reliquat à une autre liste.