Art. 1er. - La loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux n'est pas contraire à la Constitution.
1 version
Art. 1er. - La loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux n'est pas contraire à la Constitution.
1 version
Art. 1er. - La loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux n'est pas contraire à la Constitution.