JORF n°14 du 18 janvier 1994

Art. 1er. - La loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux n'est pas contraire à la Constitution.


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Art. 1er. - La loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux n'est pas contraire à la Constitution.