Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu l'article no 1844-7 du code civil;

Vu la décision no 91-459 du 17 mai 1991 publiée au Journal officiel du 8 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Amand-Montrond sur 91,3 MHz dénommé Radio Sam;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bourges en date du 10 juillet 1992 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Radio Sam;

Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 3 novembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET