JORF n°185 du 11 août 1992

Décision n°92-698 du 28 juillet 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;

Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences de Lassur-Le Gumet, Bédeilhac-et-Aynat Sud, Quimper 2 (Parc des expositions), Quimper 3 (Rue du Moulin-Melgven), mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter les zones de desserte respectives des émetteurs de Luzenac, Tarascon-sur-Ariège et Brest-Roc Trédudon.

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Art. 2. - L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1992
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Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le conseil.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;

- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.

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Fait à Paris, le 28 juillet 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET