ANNEXE

Les fréquences auxquelles il est fait référence à l'article 1er, ainsi que leurs conditions d'utilisation, sont celles définies par les décisions mentionnées dans la décision no 92-252 du 14 avril 1992 constatant la caducité des autorisations d'usage de fréquence pour un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre (La Cinq). En sont toutefois exclues les fréquences relatives aux sites de Valence et de Belfort.

La liste complète de ces fréquences et de leurs conditions d'utilisation est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.